Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, n° 1346
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 21 juin 2023)
Émeline K/Bidi
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Elsa Faucillon
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Supprimer les alinéas 2 à 4.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’élargissement de la possibilité de réaliser des perquisitions de nuit, en flagrance, à des crimes de droit commun.
Les auteurs de cet amendement considèrent que ce dispositif entraîne une violation disproportionnée du droit à la vie privée, en particulier du principe de l’inviolabilité du domicile.