Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, n° 1346
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 21 juin 2023)
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le recours aux technologies de télécommunication lors des gardes à vue, pour l’exercice du droit à un examen médical.
La consultation médicale « en présentiel » est absolument nécessaire dans le cadre de la garde à vue dans la mesure où elle permet de s’assurer de la compatibilité du mis en cause avec une mesure de garde à vue, mais également du respect de l’intégrité corporelle de la personne gardée à vue.