- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, n° 1346
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Émeline K/Bidi
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Elsa Faucillon
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Supprimer les alinéas 65 à 69.
Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’activer à distance des appareils connectés à l’insu ou sans le consentement de son détenteur.
Ces investigations techniques tentent de combler l’insuffisance des effectifs d’enquêteurs au lieu de les renforcer.
Comme le soulignent le Syndicats des Avocats de France et le Conseil national des barreaux, les enquêteurs disposent déjà de diverses possibilités, sous conditions, pour écouter ou suivre le déplacement du mis en cause en temps réel.
Or, l’écoute prévue par l’article 3 diffère sensiblement des sonorisations des lieux et des écoutes téléphoniques en direct de par leur ampleur et en raison de la place des appareils connectés dans la vie quotidienne (téléphone, ordinateur portable, montre connectée).
Ces dispositions, susceptibles de porter gravement atteinte au respect de la vie privée, paraissent ainsi disproportionnées.