Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, n° 1346
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 22 juin 2023)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Par les entreprises de moins de 250 salariés. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux entreprises de moins de 250 salariés d’être exonérées de la contribution.
Cet amendement reprend les propos tenus par le garde des Sceaux devant les sénateurs le 8 juin dernier lors des discussions en séance sur le projet de loi.