- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, n° 1346
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Émeline K/Bidi
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Elsa Faucillon
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’une justice sous tension, parfois en difficulté pour remplir pleinement son rôle »
les mots :
« de la crise majeure de l’institution judiciaire et de la nécessité d’une réforme systémique » .
Les États généraux de la justice ont fait le constat d’« une crise majeure de l’institution judiciaire ». Le Rapport a constaté que la justice n’a plus les moyens de remplir son rôle et fait l’objet de remises en question multiples.
Le rapport confirme « l’état de délabrement avancé dans lequel l’institution judiciaire se trouve aujourd’hui. La justice ne parvient plus à exercer ses missions dans des conditions satisfaisantes. Après des décennies de dégradation, un point de rupture semble avoir été atteint à l’occasion de la crise sanitaire. »
Il apparaît indispensable de ne pas minimiser la situation dans laquelle se trouve la justice.