- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, n° 1346
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Code concerné : Code pénal
Ugo Bernalicis
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteLes articles 380‑16 à 380‑22 du code de procédure pénale sont abrogés.
Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NUPES souhaitent abroger les dispositions du code de procédure pénale concernant les cours criminelles départementales.
De très nombreux acteurs publics et professionnels de la justice partagent un même constat : les cours criminelles départementales nuisent au service public de la justice rendue au nom du peuple. Ainsi, le Conseil national des barreaux qui, lors de l’Assemblée générale du 13 décembre 2023, s’est positionné à l’unanimité contre les cours criminelles départementales qui représentent, selon eux, un danger pour la démocratie judiciaire et l’oralité des débats.
Introduite à titre expérimental dans la loi de programmation de la justice du 23 mars 2019 de Mme Bellouet, la généralisation de la cour criminelle départementale a mis fin au jury populaire pour un nombre important d’affaires criminelles jusqu’ici jugées par la cour d’assises.
D'abord expérimentées dans sept départements à partir d’avril 2019, puis dans deux et six départements supplémentaires, à compter de mars, juin et juillet 2020, soit jusqu’alors dans 15 départements au total, elles ont finalement été généralisées à tout le territoire national à compter du 1er janvier 2023 par la loi ""confiance dans l'institution judiciaire"", sans que tous les enseignements des expérimentations ne soient tirés (un rapport commandé par le garde des Sceaux à Christian Pers, conseiller honoraire de la Cour de cassation, n’a d'ailleurs été rendu que deux mois avant l’entrée en vigueur de la généralisation.)
Nous considérons, comme le CNB, que les cours criminelles a nécessairement comme effet néfaste un recul de la démocratie judiciaire permise par la présence des jurés et pourrait, à terme, compromettre la qualité des débats par la disparition de l’oralité. Le jury populaire est le symbole de la démocratie participative dans l’œuvre de justice.
Sans jury populaire, le peuple est exclu des institutions judiciaires, ce qui marque clairement de la défiance du pouvoir politique à son encontre. Nous prônons pour notre part une justice rendue au nom du peuple et souhaitons en cela que les jurés populaires soient renforcés plutôt que démantelés et que soient supprimées les cours criminelles départementales qui, une fois encore, permettent au pouvoir en place, de faire les économies de temps et d'argent nécessaires pour tenir leur cap austéritaire et sécuritaire.