- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, n° 1346
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réduction des délais moyens n’a été rendue possible que par une politique de déjudiciarisation. Ainsi, ne sont plus soumis aux juges les divorces par consentement mutuel, les adoptions et les changements de régime matrimonial ou de prénom. Cette réduction des délais est aussi engendrée par la complexification des procédures, notamment en appel, qui aboutissent à des nullités ou caducités faisant mécaniquement baisser les délais. »
Il y a lieu de tempérer cette baisse statistique en trompe-l’œil. Elle relève en réalité de deux phénomènes :
· d’une part, d’un processus de déjudiciarisations entamé depuis plusieurs années qui a conduit de manière contestable à soustraire des procédures contentieuses au judiciaire : changement de prénom, adoption, changement de régimes matrimoniaux, divorce par consentement mutuel. Ce processus de déjudiciarisation est visible dans le présent projet de loi par exemple en ce qui concerne la saisie des rémunérations,
· d’autre part, devant les cours d’appel, les procédures résultant notamment du décret Magendie représentent pour les parties des chausse-trappes aboutissant à de nombreuses irrecevabilités, caducités et fins de non-recevoir qui génèrent des décisions rapides permettant d’embellir artificiellement les statistiques. En réalité, les délais de traitement des procédures au fond devant les cours d’appel demeurent anormalement longs.