Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, n° 1346
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 22 juin 2023)
Rédiger ainsi l’alinéa 49 :
« Inscrite dans la présente loi de programmation, la progression des crédits, de 12 % à l’horizon 2027 par rapport au projet de loi de finances pour l’année 2023, constitue un début de rattrapage budgétaire pour financer la justice française. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à recentrer ce passage du rapport sur la période 2024-2027, qui est la période réellement concernée par la programmation budgétaire de la LOPJ. La très récente loi de programmation militaire concerne la période 2024-2030, sans mentionner l’année 2023 qui échappe à son contrôle puisqu’elle est déjà engagée. C’est la même situation pour la présente loi.