Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, n° 1346
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 22 juin 2023)
Compléter l’alinéa 69 par les mots :
« et respecter l’obligation d’emploi de 6% de personnes en situation de handicap prévue par la loi. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rappeler que le ministère a rejeté certaines propositions passées sur le sujet, malgré la nécessité d’atteindre les objectifs établis en matière d’emploi de personnes en situation de handicap. En effet, lors de l’examen de la loi de finances 2023 des amendements visant à rétablir l’indicateur et à faire respecter ce seuil avaient été rejetés.