- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, n° 1346
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À l’alinéa 192, après les mots :
« Versailles (cour d’appel, 2023), »,
insérer le mot :
« Toulon ».
Beaucoup de juridictions sont installées dans des sites devenus vétustes et inadaptés. Cela entraîne parfois un éclatement sur des sites multiples, ce qui ne va pas dans le sens d’une bonne organisation et du bon accueil des justiciables. Le site judiciaire de Toulon dans le Var fait partie de ces exemples. Sa restructuration et sa restauration ont été annoncées par le ministre à grand renfort de communication et avec forte publicité. Or ce projet ne figure pas parmi ceux annoncés dans la loi d’orientation et de programmation 2023-2027. Même s’il a été indiqué que tous les projets ne figuraient pas dans la loi, il est utile et cohérent pour les villes concernées par des projets significatifs de voir ces derniers expressément indiqués.