- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, n° 1346
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 210, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de faciliter l’acceptation d’un programme pénitentiaire sur le territoire des communes concernées, le ministère de la Justice, en lien avec les autres ministères compétents, présentera un projet de loi afin de pouvoir prendre en compte les surfaces construites, les cellules et les personnes incarcérées dans le calcul du quota de logements sociaux imposé par l’article 55 de la loi SRU. »
Cet amendement vise à prendre en compte les difficultés d’urbanisme que connaissent de nombreuses communes, notamment dans le cadre de nouveaux projets d’immobilier judiciaire ou pénitentiaire. Il convient d’étudier toutes les possibilités pour faciliter l’acceptation de la construction d’un nouvel établissement sur une commune. L’intégration des établissements pénitentiaires dans le quota de logements sociaux imposé par l’article 55 de la loi SRU permettrait de limiter l’impact de la construction d’un établissement sur des terrains initialement prévus pour des logements sociaux, voire de limiter la sanction sur la DGF lorsque la commune n’a pas atteint ses objectifs.