- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, n° 1346
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 210, insérer l’alinéa suivant :
« Il est à noter que le déploiement de ce plan de 15 000 places nettes et la création de nouveaux établissements pénitentiaires sont rendus difficiles par la volonté du ministère de choisir des emplacements ou des sites proches des centres-villes, limitant le choix et augmentant le coût de ces projets. »
Amendement d’appel
Cet amendement vise à alerter sur les conséquences de la politique d’implantation de projets d’immobilier judiciaire et carcéral en centre-ville. Cette politique entraîne une augmentation des dépenses au regard du prix du foncier, des blocages au regard de contraintes et désordres de voisinage... Le ministère manque aussi certaines opportunités, faute de prospection de nombreuses assises foncières non urbaines disponibles.