Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, n° 1346
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 22 juin 2023)
Compléter l’alinéa 219 par la phrase suivante :
« Face aux manquements, voire à l’effondrement, que connaît la psychiatrie hospitalière en France, le ministère de la Justice travaillera de concert avec le ministère de la Santé afin de proposer au Parlement un plan d’action relatif à la prise en charge et à la sécurisation des personnes relevant de la psychiatrie et nécessitant d’être placées durablement en milieu fermé ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à alerter sur la réalité du fonctionnement du système carcéral et de la psychiatrie hospitalière en France, qui ne permet pas aujourd’hui de réellement s’occuper de toutes les personnes dont elles ont la charge.