- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, n° 1346
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Mathilde Desjonquères
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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« Une assemblée comprenant des représentants de tous les groupes parlementaires des deux assemblées est saisie des projets rédactionnels établis en vue de procéder à la réécriture visée au premier alinéa. Elle peut émettre tous avis et propositions qu’elle juge utiles. »
Tenant compte du fait que l’article 34 de la Constitution range la procédure pénale parmi les matières relevant essentiellement de la compétence législative, il apparait opportun de donner une portée normative à la procédure d’association des parlementaires au travail de codification, évoquée dans le rapport annexé, en l’inscrivant dans la loi.
Il s’agit ainsi de préparer dans les meilleures conditions le débat parlementaire indispensable auquel devra donner lieu la ratification.