Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, n° 1346
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 22 juin 2023)
Mathilde Desjonquères
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
Lien vers sa fiche complète
Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
Lien vers sa fiche complète
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Par les entreprises de moins de 10 salariés. »
Exposé sommaire
Il s’agit par cet amendement de permettre aux petites entreprises de moins de 10 salariés d’être exonérées de la contribution pour la justice économique, afin de tenir compte de leur capacité financière et juridique, afin de répondre à la préoccupation du Garde des Sceaux les concernant, exprimée lors des débats au Sénat.