- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, n° 1346
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Elsa Faucillon
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Émeline K/Bidi
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complèteAprès l’alinéa 177, insérer l’alinéa suivant :
« Tirant les conséquences du rapport "Rendre justice aux citoyens" établi par le comité des États généraux de la justice, qui indique que, dans les territoires dits d’outre-mer, "l’accès au droit est particulièrement précaire dans un contexte de pauvreté et de fracture numérique largement supérieures à ce qui est observé sur le territoire européen de la France", une attention particulière au maintien du recours au papier sera observé dans ces territoires. »
Par cet amendement, nous souhaitons alerter sur la persistance des difficultés pour une partie des populations ultramarines, notamment celles en situation de précarité, à accéder à une couverture réseau suffisante pour réaliser leurs démarches en ligne. Par conséquent, ces citoyennes et citoyens se retrouvent pénalisés par les défauts de couverture du réseau internet à haut débit, qui restreignent l'accès à leurs droits, et en l'occurrence, à une justice de qualité.