Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, n° 1346
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 22 juin 2023)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Par les personnes morales dont le chiffre d’affaires annuel moyen sur les trois dernières années est inférieur ou égal à 50 millions d’euros. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à restreindre le champ d’application de la contribution pour la justice économique en excluant les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 50 millions d’euros. Les écologistes souhaitent par là protéger les petites et moyennes entreprises, que la contribution pourrait dissuader d’ester en justice.