Fabrication de la liasse

Amendement n°CL524

Déposé le samedi 17 juin 2023
Discuté
Rejeté
(jeudi 22 juin 2023)
Photo de monsieur le député Yoann Gillet
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ARTICLE PREMIER - RAPPORT ANNEXÉ

À l’alinéa 136, après le mot :

« œuvre »,

insérer les mots :

« à Fort-de-France, à Basse-Terre, ».

Exposé sommaire

Les institutions judiciaires de la Martinique et de la Guadeloupe souffrent d'un manque de moyens humains et matériels important.

Par le présent amendement, il est proposé de répondre efficacement aux difficultés des juridictions de Fort-de-France et de Basse-Terre.

Tel est l'objet de cet amendement.