- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, n° 1346
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Compléter l’alinéa 389 par la phrase suivante :
« Lorsqu’il est recouru aux chiens d’assistance judiciaire, le Ministère s’engage à augmenter leur nombre au sein de chaque tribunal judiciaire. »
Cet amendement vise à augmenter le nombre de chiens à former spécifiquement pour détenir le rôle de chien d'assistance judiciaire.
L'initiative prise par le Ministère le 10 février 2023 de généraliser ce dispositif à l'ensemble des cours et tribunaux du territoire poursuivait le bon sens, puisque ces chiens ont été d'une aide précieuse, dans le cadre de l'accompagnement des mineurs victimes. En effet, leur présence permettait un recueil simplifié des témoignages, la baisse de l'anxiété de la victime mineure ainsi qu'un réconfort psychologique, tout en participant au désengorgement des foyers de protection animale.
Ainsi, à l'heure où la France fait figure de championne d'Europe des abandons d'animaux et alors que nous entrons dans une saison particulièrement propice aux abandons, il est proposé de faire figurer dans ce rapport annexé l'objectif de généralisation plus massive du recours à ces chiens d'assistance judiciaire.