Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, n° 1346
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 22 juin 2023)
À la seconde phrase de l'alinéa 315, substituer aux mots :
« des filières d'immigration »
les mots :
« de l'immigration ».
Exposé sommaire
Les filières d'immigration irrégulière constituent une des formes importantes de la criminalité organisée.
Cependant, le champ d’application du présent alinéa, étant considérablement restreint, ne permet pas de lutter efficacement contre d’autres types d’infractions relatives à l’immigration (par ex. réseaux structurés d’emploi d’étrangers sans autorisation de travail, trafics ou usage de faux documents d’identité, etc.).
Ainsi, par cet amendement, il est proposé d'élargir le champ d'application du présent alinéa pour que le traitement judiciaire de l'immigration irrégulière soit plus efficace.