Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, n° 1346
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 21 juin 2023)
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , une personne âgée de plus de 70 ans ou titulaire d’une carte d’invalidité ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à adapter la mesure d’examen médical par vidéotransmission, afin de prendre en compte les personnes âgées ou en situation d’invalidité, dont la situation requiert un examen plus rigoureux que les autres gardés à vue afin de leur garantir un traitement humain et adapté.
Ces personnes doivent faire l’objet d’un examen clinique conventionnel.