Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, n° 1346
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 21 juin 2023)
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , ou une personne âgée de plus de 70 ans ».
Exposé sommaire
Amendement de repli n°1
Cet amendement vise à adapter la mesure d’examen médical par vidéotransmission, afin de prendre en compte les personnes âgées, dont la situation requiert un examen plus rigoureux que les autres gardés à vue afin de leur garantir un traitement humain et adapté.
Ces personnes doivent faire l’objet d’un examen clinique conventionnel.