- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, n° 1346
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Paul Molac
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Jean-Félix Acquaviva
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Michel Castellani
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteAprès la seconde occurrence du mot :
« commerce »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« . Les formations de jugement dudit tribunal peuvent comprendre un magistrat du siège en qualité d’assesseur. Ces magistrats du siège sont désignés chaque année par ordonnance du président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le siège du tribunal des activités économiques, après avis du président du tribunal des activités économiques. Cet avis porte uniquement sur la répartition de ces magistrats dans les différentes formations de jugement de la juridiction. »
Cet amendement vise à rétablir dans sa rédaction initiale l'article 6 en prévoyant la présence d’un magistrat professionnel au sein du tribunal des activités économiques (TAE).
Les auteurs de cet amendement soutiennent l’expérimentation d’un TAE aux compétences élargies en lieu et place du tribunal de commerce, ils tiennent cependant à rétablir une évolution essentielle prévue dans le texte initial mais supprimée au sénat : la présence d’un magistrat du siège en qualité d’assesseur. La présence d’un magistrat professionnel aux côtés des juges élus sera un véritable atout pour ce TAE et assurera l’uniformité de sa jurisprudence.