Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, n° 1346
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 22 juin 2023)
Après l’alinéa 378, insérer l’alinéa suivant :
« Enfin, le ministère examinera la possibilité de revaloriser l’indemnité d’aide juridictionnelle pour les avocats et les commissaires de justice concernant les actes relatifs à l’ordonnance de protection prévue à l’article 515‑9 du code de procédure civile. »
Exposé sommaire
Le rapport parlementaire Plan Rouge VIF préconise de revaloriser l’indemnité d’aide juridictionnelle en matière d’ordonnance de protection (recommandation n°31) afin de prévoir un accompagnement juridique renforcé pour les victimes qui soit à la hauteur de leur besoin et des risques encourues. C’est l’objet du présent amendement.