- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, n° 1346
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 389, insérer l’alinéa suivant :
« De plus, le ministère de la justice entend examiner la possibilité de prévoir l’indemnisation de l’avocat assistant une victime de violences intrafamiliales dans le cadre de l’enquête, et ce dès le dépôt de plainte. »
Pour que les victimes bénéficient d’un accompagnement juridique suffisamment protecteur de leur droit, le rapport Plan Rouge Vif recommande l’indemnisation de l’avocat assistant une victime de violences intrafamiliales dans le cadre de l’enquête, et ce dès le dépôt de plainte (recommandation n°22).
Le rapport souligne qu'« à ce jour, il n’y a pas de ligne d’indemnisation « aide juridictionnelle » (AJ) de l’intervention de l’avocat auprès de la victime au stade de l’enquête, hormis l’assistance lors des confrontations ou d’une séance d’identification des suspects. » alors même qu’un accompagnement juridique protecteur nécessite que la victime soit assistée d’un avocat lors de ses auditions et à l’occasion des autres actes qui peuvent intervenir au stade de l’enquête.