Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, n° 1346
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 22 juin 2023)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Par les sociétés de moins de 50 salariés. »
Exposé sommaire
Amendement de repli
Cet amendement vise à rappeler que dans le cas où cette contribution serait adoptée, elle serait alors en totale incompatibilité avec les facultés contributives de petites structures, et elle risquerait de freiner celles-ci dans de légitimes demandes qu’elles pourraient exposer face à de gros opérateurs. Il convient de protéger les acteurs économiques les plus modestes contre le mécanisme pervers de la justice à péage que souhaite instaurer le présent article.