- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, n° 1346
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« pénal »,
insérer les mots :
« ou à l’un des délits prévus à la section 7 du chapitre II du titre II du même livre ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« crime »,
insérer les mots :
« ou des délits ».
Cet amendement vise à inclure les délits en matière de trafic de stupéfiants dans le dispositif du présent alinéa.
Face à la multiplication des trafics de stupéfiants et à leurs conséquences néfastes pour la société, il apparaît nécessaire de permettre au procureur de la République d'autoriser les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction en dehors des heures prévues à l'article 59 du code de procédure pénale si les nécessités d'une enquête de flagrance relative à un délit en matière de trafic de stupéfiants l'imposent.