Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, n° 1346
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 22 juin 2023)
Après le mot :
« activités »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 330 :
« liées au travail et à l’insertion professionnelle ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à s'assurer que les activités mises en place dans le cadre de la réinsertion concernent exclusivement le travail et l'insertion professionnelle des détenus.
La prison est un lieu de privation de liberté où des individus payent une dette à la société.