- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, n° 1346
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 316, supprimer les mots :
« et les plus graves ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« peuvent ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« criminalité »,
insérer les mots :
« et la délinquance ».
Le présent amendement vise à ce que la politique pénale novatrice et dynamique destinée à lutter efficacement contre les formes de criminalité environnementale soit élargie à la délinquance, et ne soit pas ainsi cantonnée aux cas les plus graves.
Partout en France, la délinquance liée à l'environnement prolifère, notamment en matière de décharges sauvages.
Au regard de cette réalité il apparaît cohérent d'élargir la politique pénale portée par le Ministère de la Justice en la matière.