- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, n° 1346
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après la première phrase de l’alinéa 315, insérer la phrase suivante :
« La lutte contre les agressions commises à l’encontre de personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public constituera également une priorité d’action du ministère de la justice. »
Qu'il s'agisse des forces de sécurité intérieure, régulièrement objet de violences, des membres du personnel hospitalier qui subissent au quotidien des injures dans leur travail, ou des élus locaux victimes eux aussi de faits de violences, de harcèlements, le constat est alarmant.
Pourtant, la situation empire sans que cela ne semble susciter une politique à la hauteur de la gravité des faits.
Par conséquent, la lutte contre les violences et autres infractions commises à l'égard des personnes dépositaires de l'autorité publique doit faire également l'objet "d'un haut niveau d'engagement" de la part du Ministère de la Justice.