Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, n° 1346
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 22 juin 2023)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Par les sociétés ayant moins de 5 ans d’ancienneté. »
Exposé sommaire
Amendement de repli
Cet amendement vise à prendre en compte les jeunes entreprises et structures dont la viabilité financière pourrait être menacée par cette expérimentation. La contribution pourrait les exclure purement et simplement de l’accès à un juge, notamment dans les cas où la trésorerie est sous tensions. Dans l’attente de dispositions législatives permettant de mieux les prendre en compte, il semble plus sage de les exclure de la contribution.