Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, n° 1346
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 22 juin 2023)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Par les sociétés bénéficiant d’un plan de redressement ou de sauvegarde. »
Exposé sommaire
Amendement de repli
Cet amendement vise à rappeler que ces sociétés sont par définition fragiles et doivent conserver une capacité d’autofinancement. Dans le cas contraire, elles risquent d’être obérées en cas de contentieux, et cette expérimentation pourrait les pousser à ne pas solliciter le recouvrement de leurs créances, rendant encore plus périlleuse l’exécution des plans de redressement.