Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, n° 1346
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 22 juin 2023)
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« 4° Par les sociétés réalisant moins de 500 000 euros de chiffre d’affaires. »
Exposé sommaire
Amendement de repli
Cet amendement vise à prendre en compte les entreprises et structures réalisant un chiffre d’affaires d’importance réduite, dont la viabilité financière pourrait être menacée par la contribution instaurée dans cette expérimentation. Dans l’attente de dispositions législatives permettant de mieux les prendre en compte, il semble plus sage de les exclure de la contribution.