Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, n° 1346
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 22 juin 2023)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Par les exploitations agricoles ayant moins de 3 ans d’ancienneté. »
Exposé sommaire
Amendement de repli
Cet amendement vise à mieux prendre en compte les exploitants agricoles dans cette expérimentation, en évitant aux jeunes agriculteurs et aux petites exploitations agricoles de devoir subir une charge financière supplémentaire. Avec l’objectif annoncé par le gouvernement de retrouver une forme de souveraineté alimentaire, il ne faut pas nuire à ces exploitations déjà fortement impactées par l’inflation, le coût de l’énergie et des carburants, et des marchés instables.