Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, n° 1346
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 21 juin 2023)
Au début de l’alinéa 3, après la mention :
« Art. 59‑1. »,
insérer les mots :
« En cas d’urgence, ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de subordonner le recours aux perquisitions nocturnes “de droit commun” à une condition d’urgence, sur le modèle de ce que prévoit le code de procédure pénale s’agissant des perquisitions nocturnes autorisées par le juge d’instruction dans les locaux d’habitation en matière de criminalité organisée (706-91 CPP) dans le cadre d’une information judiciaire.