Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, n° 1346
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 21 juin 2023)
Supprimer les alinéas 7 à 15.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de supprimer le prolongement des enquêtes préliminaires introduit à la hâte par le Gouvernement, par voie d’amendement, sans que le Parlement ne soit en mesure de juger ni de la nécessité ni de l’impact de cette mesure liberticide et pourvoyeuse de charges nouvelles pour les professionnels concernés. Il ne s’agit pas d’un petit ajustement mais d’une extension considérable des prérogatives du procureur. Les difficultés pratiques générées par la loi Confiance, dont fait état l’exposé des motifs, auraient dû être anticipées au stade de la préparation du présent projet de loi.