Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, n° 1346
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 21 juin 2023)
À l’alinéa 66, substituer aux mots :
« aux 1° et 2° de »
le mot :
« à ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer les garanties entourant l’activation à distance des appareils électroniques aux fins de géolocalisation, tant sur le plan temporel que sur le plan procédural.
Sans que cette restriction ne soit justifiée, la rédaction actuelle exclut l’application des deux derniers alinéas de l’article 230-33 du CPP à savoir :
la limitation de la durée totale de l’opération à un an ou deux ans selon la nature de l’infraction
l’obligation pour le juge de motiver sa décision écrite par référence aux éléments de fait et de droit justifiant cette opération.
Cet amendement comble cette lacune.