- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, n° 1346
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – À la fin de l’alinéa 71, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« huit ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 84.
Cet amendement a pour objet de limiter l’allongement des délais de placement en détention provisoire généré par l’harmonisation des délais de renvoi en comparution immédiate. Le placement en détention provisoire en cas de renvoi du prévenu à une prochaine audience doit avoir une durée limitée. L’allongement des délais de détention a des conséquences délétères sur la surpopulation carcérale contre quoi il est impératif de lutter.
Deux modifications sont donc opérées :
d’une part de limiter à 8 semaines au lieu de 10, le délai de renvoi avant audience (397-1 CPP)
de maintenir le droit en vigueur en conservant le délai de deux mois au terme duquel le jugement de fond doit être rendu lorsque le prévenu est en détention provisoire (397-3 CPP)