Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, n° 1346
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 21 juin 2023)
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« 5° ter A Au deuxième alinéa de l’article L. 145‑1 du code de procédure pénale, après le mot : « décider », insérer les mots : « après avoir recueilli l’avis du service pénitentiaire d’insertion et de probation sur la situation du prévenu, ». »
Exposé sommaire
Cet amendement permet au juge des libertés et de la détention de prolonger ou non la détention provisoire lors du débat contradictoire des 4 mois, après avoir reçu un avis du service pénitentiaire d’insertion et de probation, dans le but d’éclairer sa décision avec une connaissance plus fine du détenu qui peut parfois leur manquer.