- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, n° 1346
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Code concerné : Code pénal
Après l’alinéa 5, insérer alinéa suivant :
« 3° Le premier alinéa de l’article 131‑22 du code pénal est complété par la phrase suivante : « Il peut également être prolongé d’une durée ne pouvant excéder une nouvelle période de douze mois sur décision du juge de l’application prise selon les formes prévues à l’article 712‑6 du code de procédure pénale, en cas d’inexécution du travail d’intérêt général ou de non-respect des obligations de la mesure. »
Cet amendement a pour objet d’offrir au juge d’application des peines une nouvelle sanction de l’inexécution du TIG sous la forme d’une prolongation du délai d’exécution. Dans la mesure du possible, la peine doit pouvoir s’exécuter telle qu’elle a été prononcée par le tribunal. La mise à exécution de l’emprisonnement encouru doit être envisagée en dernier ressort. Cet amendement a été travaillé avec l’Association nationale des juges d’application des peines.