Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, n° 1346
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 22 juin 2023)
Après le mot :
« signature »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de supprimer la délégation de signature au profit des attachés de justice.