- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, n° 1346
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 14, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans les 6 mois après la promulgation de la présente loi, sur le taux de recouvrement, par les victimes de faits de violations de domicile, de l’indemnisation mise à la charge des auteurs de ces faits. »
L'intérêt de cet amendement est de connaître le montant de l'indemnisation versée par les auteurs des infractions, notamment de domiciles.
Pour cela, il est nécessaire que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur le taux de recouvrement, par les victimes de faits de violations de domicile, de l'indemnisation mise à la charge des auteurs de ces faits.
En effet, la prise en charge de l'indemnisation par le Fonds de garantie des victimes ne doit pas cacher le fait que trop peu de personnes victimes de violation de domicile sont indemnisées par les auteurs des faits.
Il est important de faire peser les efforts sur les auteurs des faits et non sur l'ensemble des français.
Tel est le but de cet amendement.