- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, n° 1346
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Après le 2° , il est inséré un 3° A ainsi rédigé :
« 3° A L’examen d’entrée au Centre régional de formation professionnelle des avocats est accessible aux personnes inscrites en maîtrise ; »
La présente proposition souhaite pérenniser l’examen d’entrée au Centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA) aux étudiants en master 1 (maîtrise). Dès lors, ces étudiants pourraient continuer de passer l’examen au cours de leur première année de master mais ne se verraient délivrer le certificat d’aptitude à la profession d’avocat qu'après l'obtention d'un diplôme certifiant niveau master 2 (Bac +5).
L’instauration de ce dispositif représenterait un gage de compétences des avocats, comme souhaité par la portée initiale du texte, tout en maintenant la possibilité pour les étudiants de master 1 d’accéder à l’examen d’entrée. Autrement dit, la modification du terme « maîtrise » par le terme « master » cumulée au présent amendement constituent une garantie de continuité de la formation en master 2 pour les étudiants qui auraient souhaité arrêter leur formation avant la remise d’un diplôme de master 2.
En conclusion, l’ajout de cet alinéa représenterait un équilibre entre exigences techniques requises par le texte et liberté de candidature à l’examen d’entrée défendue par les étudiants.