- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, n° 1346
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant état de l'ensemble des fonctions juridictionnelles ayant à connaître du contentieux de l'indemnisation et évaluant l'opportunité de la création d'un juge de l'indemnisation.
Le présent amendement vise à demander au Gouvernement un rapport faisant état de l'ensemble des fonctions juridictionnelles ayant à connaître du contentieux de l'indemnisation et évaluant l'opportunité de la création d'un juge de l'indemnisation.
Au civil comme au pénal, nombreux sont les juges qui ont à connaître du contentieux de l'indemnisation. La réparation intégrale du préjudice des victimes est un élément essentiel de l’œuvre de Justice. Or, le type de préjudices admis augmente et l'évaluation de ces derniers peut s'avérer de plus en plus complexe. La loi du 23 mars 2019 a ouvert la voie d'un juge spécialisé avec la création d'un juge d'indemnisation des victimes d'attentats terroristes (JIVAT). La loi lui reconnaît une compétence exclusive pour porter appréciation sur les demandes en réparation du préjudice corporel des victimes du terrorisme. Le présent amendement vise à s'interroger sur la pertinence de créer un juge entièrement dédié à l'indemnisation des victimes, pénales et civiles.