- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, n° 1346
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 220, insérer l’alinéa suivant :
« Au préalable de toute installation d’unités immobilières de petite dimension, une concertation est effectuée avec les élus locaux et les populations. »
Il est nécessaire d'exiger une concertation avec les élus locaux et les populations, au préalable de l'installation de ces unités immobilières de petite dimension.
En effet, celles-ci sont souvent implantés dans des résidences, ce qui provoque une gêne pour les résidants. Par ailleurs, les élus locaux sont souvent mis devant le fait accompli alors que d'autres solutions en concertation avec tous les habitants étaient possibles.
Le but de cet amendement est donc de permettre une solution moins verticale qui cause des problèmes, mais tient compte de chaque environnement dans l'intérêt de tous.