Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, n° 1346
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 22 juin 2023)
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 327 par les mots :
« et des permanences seront mises en place dans les juridictions ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli a pour objet de renforcer la présence des services pénitentiaires d’insertion et de probation en juridiction, comme le recommande le rapport des états généraux de la justice, à la fois pour garantir la prise en charge des prévenus en grande difficulté, dès la sortie de l’audience mais aussi pour renforcer leurs liens avec les juges correctionnels et les juges d’application des peines.