Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Sarah Tanzilli

Sarah Tanzilli

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Photo de madame la députée Caroline Abadie

Caroline Abadie

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Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier Valente

Guillaume Gouffier Valente

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Photo de madame la députée Sabrina Agresti-Roubache

Sabrina Agresti-Roubache

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Photo de monsieur le député Pieyre-Alexandre Anglade

Pieyre-Alexandre Anglade

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Photo de monsieur le député Florent Boudié

Florent Boudié

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Photo de madame la députée Émilie Chandler

Émilie Chandler

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Photo de madame la députée Clara Chassaniol

Clara Chassaniol

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Photo de madame la députée Marie Guévenoux

Marie Guévenoux

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Photo de monsieur le député Benjamin Haddad

Benjamin Haddad

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Photo de monsieur le député Sacha Houlié

Sacha Houlié

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Photo de monsieur le député Gilles Le Gendre

Gilles Le Gendre

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Marie Lebec

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Photo de monsieur le député Ludovic Mendes

Ludovic Mendes

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Photo de monsieur le député Didier Paris

Didier Paris

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Pont

Jean-Pierre Pont

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Photo de monsieur le député Éric Poulliat

Éric Poulliat

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Photo de monsieur le député Rémy Rebeyrotte

Rémy Rebeyrotte

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Photo de monsieur le député Thomas Rudigoz

Thomas Rudigoz

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Photo de monsieur le député Guillaume Vuilletet

Guillaume Vuilletet

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Compléter l’alinéa 389 par la phrase suivante : 

« À cet égard, le ministère travaillera à une réforme de la mission, du statut et de la tarification des administrateurs ad hoc. »

Exposé sommaire

Un administrateur ad hoc représente un mineur dans une procédure en cours (civile, pénale ou administrative) lorsque ses tuteurs légaux ne sont pas en capacité de le faire, ou lorsque leurs intérêts sont contraires à ceux du mineur. Il a une mission procédurale : il agit pour le mineur au cours de la procédure, en prenant connaissance du dossier pénal, en se constituant partie civile au nom de l’enfant, ou encore en mandatant un avocat. Il accompagne aussi le mineur tout au long de la procédure, lui explique toutes les étapes et est présent à tous les rendez-vous judiciaires.

Les indemnités sont versées aux administrateurs en fonction des missions qui leur sont attribuées. À titre d’exemple, le tarif pour l’accompagnement d’un mineur à une audience du tribunal pour enfants en matière correctionnelle est de 75 euros, et celui pour une instruction criminelle avec ouverture d’une information devant le juge d’instruction est de 450 euros. 

Alors que le nombre d’administrateurs ad hoc a tendance à stagner, voire diminuer, aucune revalorisation de ces indemnités n’a eu lieu depuis 2007, ce qui n’est pas de nature à inverser cette tendance. Or, le mécanisme de l’administrateur ad hoc est essentiel pour assurer que les enfants puissent exercer leurs droits à un moment où, privés de leurs tuteurs légaux, ils sont particulièrement vulnérables.