Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, n° 1346
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 21 juin 2023)
Au début de l’alinéa 96, après la mention :
« Art. 706‑96‑2. – »,
insérer les mots :
« En cas d’urgence résultant d’un risque imminent de dépérissement des preuves ou d’atteinte grave aux personnes ou aux biens, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à n’autoriser l’activation à distance d’un appareil électronique qu’en cas de risque imminent de dépérissement des preuves ou d’atteinte grave aux personnes ou aux biens, conformément à l’arrêt de la Cour de cassation du 9 mai 2018.
Ainsi, l’activation à distance d’un appareil électronique serait limitée aux seuls cas de risque imminent de dépérissement des preuves ou d’atteinte grave aux personnes et aux biens.
Cet amendement a été travaillé avec le Barreau de Paris.