Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean Terlier
Photo de monsieur le député Erwan Balanant
Photo de monsieur le député Philippe Pradal

I. – À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer le mot : 

« en ». 

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : 

« statistiques », 

insérer les mots : 

« du registre numérique ».

 

 

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.