Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1346, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 22 juin 2023)
À la première phrase de l’alinéa 339, substituer aux mots :
« s’est noué sur tout le territoire national »,
les mots :
« couvrant l’ensemble du territoire national s’est noué ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.